Loi fédérale
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Art. 35 Recours contre les décisions de réquisition de sûretés
1 …16 2 Les recours contre des décisions de réquisition de sûretés n’ont pas d’effet suspensif. 16 Abrogé par le ch. 54 de l’annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 21971069; FF 2001 4000). |