Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

du 21 juin 1996 (Etat le 1 janvier 2017)er


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Art. 37 Recel de l’impôt

Quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quel­con­que autre man­ière, dis­sim­ule, aide à écouler ou met à la con­som­ma­tion des véhicules auto­mo­biles qu’il sait ou dont il doit présumer qu’ils ont été sous­traits à l’im­pôt auquel ils sont as­sujet­tis, en­courra la peine ap­plic­able aux auteurs de l’in­frac­tion.

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