Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

Quiconque aura en­fre­int in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence une pre­scrip­tion de la présente loi, une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion, une in­struc­tion édictée en vertu de tell­es pre­scrip­tions ou une dé­cision in­di­vidu­elle fais­ant référence à la sanc­tion prévue par le présent art­icle, sans que soit réal­isé le fait con­sti­tu­tif d’une sous­trac­tion ou d’une mise en péril de l’im­pôt ni ce­lui d’une vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de tenir des con­trôles et de faire rap­port, sera puni de l’amende jusqu’à 5000 francs.