Loi fédérale
sur l’imposition des véhicules automobiles
(Limpauto)

¹ L’autor­ité fisc­ale peut appel­er des can­tons, des com­munes et des or­gan­isa­tions pri­vées à col­laborer.

² Les po­lices can­tonales et com­mun­ales dénon­cent à l’autor­ité fisc­ale toute in­frac­tion au droit fisc­al ré­gis­sant les véhicules auto­mo­biles qui par­vi­ent à leur con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité, et second­ent ces autor­ités dans la con­stata­tion des faits et dans la pour­suite de l’auteur.

³ Ren­sei­gnent l’autor­ité fisc­ale dans la mesure où les ren­sei­gne­ments de­mandés peu­vent être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi:

a.

les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, les ét­ab­lisse­ments et les ex­ploit­a­tions autonomes fédéraux;

b.

les autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­mu­nes;

c.

les or­gan­isa­tions auxquelles sont con­fiées des tâches de droit pub­lic, dans le cadre de leurs activ­ités.