Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (Etat le 1 juillet 2020)er
Art. 19 Déclaration fiscale

1 Quiconque im­porte des marchand­ises au sens de la présente loi doit re­mettre, en même temps que la déclar­a­tion en dou­ane, une déclar­a­tion fisc­ale.

2 Quiconque est ha­bil­ité à re­mettre péri­od­ique­ment la déclar­a­tion fisc­ale peut décla­rer pro­vis­oire­ment les marchand­ises im­portées. Il doit fournir des sûretés pour l’im­pôt et les autres re­devances.

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