Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ex­i­ger des sûretés:

a.

si la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt est en re­tard dans le paiement de l’im­pôt, ou

b.

si le re­couvre­ment de l’im­pôt paraît com­promis pour d’autres mo­tifs.

² La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est im­mé­di­ate­ment ex­écutoire. Elle est répu­tée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite²⁶; l’op­pos­i­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.