Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (Etat le 1 juillet 2020)er

Art. 27 Fabrication, extraction, entreposage

La fab­ric­a­tion et l’ex­trac­tion de produits sou­mis à la présente loi ain­si que l’entre­posage de marchand­ises non im­posées doivent se faire dans un en­trepôt agréé.

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