Art. 42 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 35
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. 2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’Administration fédérale des douanes. 35RS 313.0 |