Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (Etat le 1 juillet 2020)er

Art. 42 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 35

1 Les in­frac­tions sont pour­suivies et jugées con­formé­ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if.

2 L’autor­ité com­pétente pour pour­suivre et juger est l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes.

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