Art.12d Demande d’allégement fiscal pour les biocarburants 15
1 La demande d’allégement fiscal pour les biocarburants doit être remise par écrit à l’autorité fiscale avant le dépôt de la première déclaration fiscale. 2 L’autorité fiscale statue sur l’allégement fiscal en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie. 15 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 51635211). Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la reconduction des allégements fiscaux accordés pour le gaz naturel, le gaz liquide et les biocarburants et sur la modification de la loi sur le CO2, en vigueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 54515575). |