Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 juillet 2023)er

Art.12d Demande d’allégement fiscal pour les biocarburants 15

1 La de­mande d’allége­ment fisc­al pour les biocar­bur­ants doit être re­mise par écrit à l’autor­ité fisc­ale av­ant le dépôt de la première déclar­a­tion fisc­ale.

2 L’autor­ité fisc­ale statue sur l’allége­ment fisc­al en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et le Secrétari­at d’État à l’économie.

15 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 51635211). Nou­velle ten­eur selon le ch. I 1 de la LF du 20 déc. 2019 sur la re­con­duc­tion des allége­ments fisc­aux ac­cordés pour le gaz naturel, le gaz li­quide et les biocar­bur­ants et sur la modi­fic­a­tion de la loi sur le CO2, en vi­gueur du 1er juil. 2020 au 31 déc. 2023 (RO 2020 1269; FF 2019 54515575).

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