Art. 20 Déclaration fiscale périodique
1 Les importateurs habilités par la Direction générale des douanes à remettre une déclaration fiscale périodique et les entrepositaires agréés remettent périodiquement une déclaration fiscale définitive. 2 Le Conseil fédéral fixe les délais de remise de la déclaration fiscale périodique. |