Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Les im­portateurs ha­bil­ités par la Dir­ec­tion générale des dou­anes à re­mettre une déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique et les en­tre­positaires agréés re­mettent péri­od­ique­ment une déclar­a­tion fisc­ale défin­it­ive.

² Le Con­seil fédéral fixe les délais de re­mise de la déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique.