Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 juillet 2023)er
Art. 21 Taxation

1 En cas de déclar­a­tion fisc­ale péri­od­ique, le mont­ant de l’im­pôt est per­çu sur la base de la déclar­a­tion fisc­ale défin­it­ive.

2 Dans les autres cas, l’autor­ité fisc­ale fixe le mont­ant de l’im­pôt.

3 La déclar­a­tion fisc­ale lie son auteur et sert de base à la fix­a­tion du mont­ant de l’im­pôt. Le ré­sultat d’un con­trôle of­fi­ciel est réser­vé.

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