Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Quiconque a, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, en­tre­posé des marchand­ises non dé­d­ou­anées en de­hors d’en­trepôts agréés, doit ac­quit­ter l’im­pôt le jour de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.

² Les re­devances dou­an­ières dont il est dû­ment prouvé qu’elles ont été payées av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi pour des marchand­ises se trouv­ant dans un en­trepôt agréé le jour de l’en­trée en vi­gueur, sont rem­boursées sur re­quête à ad­ress­er à l’autor­ité fisc­ale dans un délai de 30 jours à compt­er de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi.