Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ L’autor­ité fisc­ale peut appel­er à col­laborer:

a.

les can­tons et les com­munes pour les tâches liées au rem­bourse­ment de l’im­pôt aux ag­ri­cul­teurs;

b.

les or­gan­isa­tions char­gées de l’ex­écu­tion de mesur­es liées à l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays.

² Les po­lices can­tonales et com­mun­ales dénon­cent à l’autor­ité fisc­ale toute in­frac­tion au droit fisc­al ré­gis­sant les huiles minérales qui par­vi­ent à leur con­nais­sance dans l’ex­er­cice de leur activ­ité, et second­ent ces autor­ités dans la con­stata­tion des faits et dans la pour­suite de l’auteur.

³ Ren­sei­gnent l’autor­ité fisc­ale dans la mesure où les ren­sei­gne­ments de­mandés peuvent être im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi:

a.

les autor­ités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, les ét­ab­lisse­ments et les ex­ploit­a­tions autonomes fédéraux;

b.

les autor­ités des can­tons, des dis­tricts, des ar­ron­disse­ments et des com­munes;

c.

les or­gan­isa­tions auxquelles sont con­fiées des tâches de droit pub­lic, dans le cadre de leurs activ­ités.