Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

Quiconque con­court à l’ex­écu­tion de la présente loi ou est tenu de ren­sei­gn­er l’autor­ité fisc­ale doit, à l’égard de tiers, garder le secret sur les con­stata­tions faites dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions et leur re­fuser l’ac­cès aux pièces of­fi­ci­elles.