Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Un allége­ment fisc­al est ac­cordé sur de­mande pour les biocar­bur­ants lor­sque les con­di­tions suivantes sont re­m­plies:

a.

depuis la pro­duc­tion des matières premières jusqu’à leur util­isa­tion, les biocar­bur­ants émettent sens­ible­ment moins de gaz à ef­fet de serre que l’es­sence fossile;

b.

depuis la pro­duc­tion des matières premières jusqu’à leur util­isa­tion, les biocar­bur­ants ne nuis­ent glob­ale­ment pas à l’en­viron­nement de façon not­a­ble­ment plus élevée que l’es­sence fossile;

c.

la pro­duc­tion des matières premières n’a pas né­ces­sité de change­ment d’af­fect­a­tion de sur­faces présent­ant un im­port­ant stock de car­bone ou une grande di­versité bio­lo­gique;

d.

la pro­duc­tion des matières premières a eu lieu sur des sur­faces ac­quises lé­gale­ment;

e.

les biocar­bur­ants ont été produits dans des con­di­tions so­ciale­ment ac­cept­ables.

² Les con­di­tions fixées à l’al. 1, let. a à d, sont dans tous les cas réputées re­m­plies pour les biocar­bur­ants fab­riqués con­formé­ment aux tech­niques les plus ré­cen­tes qui sont ob­tenus à partir de déchets ou de résidus de pro­duc­tion biogènes.

³ Outre les con­di­tions fixées à l’al. 1, le Con­seil fédéral peut in­troduire la con­di­tion selon laquelle la pro­duc­tion des biocar­bur­ants ne doit pas se faire au détri­ment de la sé­cur­ité al­i­mentaire. Ce fais­ant, il tient compte des normes in­ter­na­tionale­ment re­con­nues.

⁴ Le Con­seil fédéral fixe l’ampleur de l’allége­ment fisc­al en ten­ant compte de la com­pétit­iv­ité des biocar­bur­ants par rap­port aux car­bur­ants d’ori­gine fossile.