Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Quiconque veut ob­tenir un allége­ment fisc­al pour des biocar­bur­ants doit prouver que ceux-ci ré­pond­ent aux con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3.

² La preuve con­tient les élé­ments suivants:

a.

des in­dic­a­tions com­préhens­ibles et véri­fi­ables per­met­tant la traç­ab­il­ité des biocar­bur­ants à tous les éch­el­ons de pro­duc­tion;

b.

des doc­u­ments étay­ant ces in­dic­a­tions.

³ L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger que l’ex­actitude des in­dic­a­tions et des doc­u­ments soit véri­fiée et at­testée par des tiers in­dépend­ants et agréés.

⁴ Le Con­seil fédéral défin­it les in­dic­a­tions et les doc­u­ments re­quis. Il peut pré­voir d’alléger le fardeau de la preuve, pour autant qu’il soit garanti que les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, sont re­m­plies.