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Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 13 Tarif déterminant pour le calcul de l’impôt

L’im­pôt est cal­culé d’après le tarif qui est en vi­gueur au mo­ment de la nais­sance de la créance fisc­ale.