Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Quiconque livre de l’huile de chauff­age ex­tra-légère est tenu d’ob­serv­er les ob­lig­a­tions men­tion­nées à l’art. 14, al. 2.

² Est réputé huile de chauff­age ex­tra-légère le gazole des­tiné à la com­bus­tion et qui a été col­oré et mar­qué.

³ Les produits qui con­tiennent de l’huile de chauff­age ex­tra-légère et qui ne sont ni col­orés ni mar­qués sont im­posés au taux ap­plic­able à l’huile dies­el.

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la procé­dure et fixe le genre de col­or­a­tion et de mar­quage. La dé­col­or­a­tion est in­ter­dite.