Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Sont ex­onérées de l’im­pôt:

a.

les marchand­ises ex­emptes de l’im­pôt en vertu d’ac­cords in­ter­na­tionaux;

b.

les marchand­ises util­isées comme échan­til­lons pour des ana­lyses;

c.

les marchand­ises dont il est prouvé qu’elles ont dis­paru av­ant la nais­sance de la créance fisc­ale pour cause de force ma­jeure, par ac­ci­dent ou fausse ma­nip­u­la­tion;

d.

l’én­er­gie de pro­duc­tion con­som­mée par les raffiner­ies de pétrole;

e.

les pertes de fab­ric­a­tion dû­ment prouvées et surv­en­ues dans les raffiner­ies de pétrole, ain­si que les gaz brûlés dans la torche;

f.

les pertes par éva­por­a­tion dû­ment ét­ablies et surv­en­ues dans des dépôts francs, pour autant qu’elles n’ex­cèdent pas l’ampleur usuelle;

g.¹⁸

les marchand­ises livrées aux béné­fi­ci­aires in­sti­tu­tion­nels d’ex­emp­tions fisc­ales visés à l’art. 2, al. 1, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte¹⁹, des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age of­fi­ciel;

h.²⁰

les marchand­ises livrées aux per­sonnes béné­fi­ci­aires d’ex­emp­tions fisc­ales visées à l’art. 2, al. 2, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte, des­tinées ex­clus­ive­ment à leur us­age per­son­nel.

^1bis Le Con­seil fédéral règle les con­di­tions de l’ex­onéra­tion des marchand­ises visées à l’al. 1, let. g et h; l’autor­ité fisc­ale règle la procé­dure.²¹

² Le Con­seil fédéral peut ac­cord­er l’ex­onéra­tion, parti­elle ou totale, de l’im­pôt pour les car­bur­ants:

a.

qui sont util­isés pour le ravi­taille­ment d’aéronefs en­gagés dans le trafic de ligne;

b.

qui sont util­isés pour le ravi­taille­ment d’aéronefs av­ant l’en­vol dir­ect à des­tin­a­tion de l’étranger;

c.

qui sont im­portés dans le réser­voir d’un véhicule ou dans un jerry­can de réserve;

d.

qui sont ob­tenus dans des in­stall­a­tions pi­lotes ou de dé­mon­stra­tion à partir de matières premières ren­ou­velables.

³ …²²