Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Est rem­boursé l’im­pôt prélevé:

a.

sur les va­peurs d’hy­dro­car­bures qui provi­ennent du trans­bor­de­ment de car­bur­ants et qui sont réa­cheminées vers un en­trepôt agréé en vue de leur récupéra­tion sous forme li­quide;

b.

sur les marchand­ises qui sont réa­cheminées vers un en­trepôt agréé si, dans un délai de 30 jours à compt­er de la date d’exi­gib­il­ité de l’im­pôt, l’en­tre­positaire présente une de­mande de rem­bourse­ment.

^1bis L’im­pôt prélevé sur les car­bur­ants qui sont util­isés par les en­tre­prises de trans­port con­ces­sion­naires de la Con­fédéra­tion est rem­boursé totale­ment ou en partie.²³

^1ter La part de l’im­pôt prélevé sur les car­bur­ants util­isé pour les dameuses de pistes qui est des­tinée à des tâches et dépenses liées à la cir­cu­la­tion routière est rem­boursée.²⁴

² La sur­taxe sur les huiles minérales est rem­boursée lor­sque le car­bur­ant a été util­isé dans l’ag­ri­cul­ture, la syl­vi­cul­ture, l’ex­trac­tion de pierre de taille naturelle ou la pêche pro­fes­sion­nelle.²⁵

³ Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances peut autor­iser le rem­bourse­ment de l’im­pôt lor­sque la preuve de la né­ces­sité économique est fournie et que la marchand­ise a été af­fectée à un us­age d’in­térêt général.

^3bis S’agis­sant des biocar­bur­ants ne re­m­plis­sant pas les con­di­tions fixées à l’art. 12b, al. 1 et 3, aucun rem­bourse­ment de l’im­pôt en vertu de l’al. 3 ne peut être réclamé.²⁶

⁴ Le Con­seil fédéral ar­rête la procé­dure de rem­bourse­ment. Les mont­ants in­sig­ni­fi­ants ne sont pas rem­boursés.

⁵ Il n’est pas ver­sé d’in­térêts sur les rem­bourse­ments.