Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 19 Déclaration fiscale

1 Quiconque im­porte des marchand­ises au sens de la présente loi doit re­mettre, en même temps que la déclar­a­tion en dou­ane, une déclar­a­tion fisc­ale.

2 Quiconque est ha­bil­ité à re­mettre péri­od­ique­ment la déclar­a­tion fisc­ale peut déclarer pro­vis­oire­ment les marchand­ises im­portées. Il doit fournir des sûretés pour l’im­pôt et les autres re­devances.

Previous article Show article in the law Next article

Diese Seite ist durch reCAPTCHA geschützt und die Google Datenschutzrichtlinie und Nutzungsbedingungen gelten.

Feedback
Gesetzeskürzel Name
DE FR IT EN
DE FR IT EN
Laden