Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Par huile de pétrole, autres huiles minérales, gaz de pétrole et produits ré­sult­ant de leur trans­form­a­tion, on en­tend:

a.

les huiles et autres produits proven­ant de la dis­til­la­tion des goudrons de houille de haute tem­pérat­ure, les produits ana­logues dans lesquels les con­stitu­ants aro­matiques pré­dom­in­ent en poids par rap­port aux con­stitu­ants non aro­matiques (numéro 2707 du tarif des dou­anes⁴);

b.

les huiles brutes de pétrole ou de minéraux bi­tu­mineux (numéro 2709 du tarif des dou­anes);

c.⁵

les huiles de pétrole ou de minéraux bi­tu­mineux, autres que les huiles brutes, les pré­par­a­tions non dénom­mées ni com­prises ail­leurs, con­ten­ant en poids 70 % ou plus d’huiles de pétrole ou de minéraux bi­tu­mineux et dont ces huiles con­stitu­ent l’élé­ment de base; déchets d’huile (numéro 2710 du tarif des dou­anes);

d.

le gaz de pétrole et les autres hy­dro­car­bures gazeux (numéro 2711 du tarif des dou­anes);

e.

les pré­par­a­tions lub­ri­fi­antes (numéro 3403 du tarif des dou­anes).

² Par car­bur­ants, on en­tend, pour autant qu’elles soi­ent util­isées comme car­bur­ants, les marchand­ises suivantes:

a.

l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits ré­sult­ant de leur trans­form­a­tion, con­formé­ment à l’al. 1;

b.

les hy­dro­car­bures, acyc­liques et cyc­liques (numéros 2901 et 2902 du tarif des dou­anes);

c.

les al­cools acyc­liques et leurs dérivés halo­génés, sulf­onés, nitrés ou ni­trosés (numéro 2905 du tarif des dou­anes);

d.⁶

les éth­ers, éth­ers-al­cools, éth­ers-phénols, éth­ers-al­cools-phénols, per­oxydes d’al­cool, per­oxydes d’éth­ers, per­oxydes d’acétals et d’hémi-acétals, per­oxydes de cétones (de con­sti­tu­tion chimique définie ou non), et leurs dérivés halo­génés, sulf­onés, nitrés ou ni­trosés (numéro 2909 du tarif des dou­anes);

e.

les produits du numéro 3811 du tarif des dou­anes, à l’ex­clu­sion des pré­par­a­tions an­ti­déton­antes et des ad­di­tifs pour huiles lub­ri­fi­antes;

f.

les produits du numéro 3814 du tarif des dou­anes;

g.

les al­kyl­ben­zènes en mélanges et les al­kyl­naphtalènes en mélanges, autres que ceux des numéros 2707 ou 2902 du tarif des dou­anes (numéro 3817 du tarif des dou­anes);

h.

les produits du numéro 3824 du tarif des dou­anes;

i.⁷

biod­ies­el et mélanges du numéro du tarif 3826;

j.⁸

les autres marchand­ises qui, mélangées ou non, ser­vent ou sont des­tinées à ser­vir de car­bur­ant.

³ On en­tend par:

a.

im­pôt: l’im­pôt sur les huiles minérales et la sur­taxe sur les huiles minérales;

b.

im­portateur: toute per­sonne qui trans­porte une marchand­ise à tra­vers la frontière ain­si que toute per­sonne pour le compte de laquelle la marchand­ise est im­portée;

c.

en­tre­positaire agréé: tout déten­teur d’une autor­isa­tion de l’autor­ité fisc­ale l’ha­bil­it­ant à trans­former, à ex­traire, à produire ou à en­tre­poser, en sus­pen­sion d’im­pôt, dans un en­trepôt agréé, des marchand­ises non im­posées;

d.⁹

biocar­bur­ant: car­bur­ant produit à partir de bio­masse ou d’autres agents én­er­gétiques ren­ou­velables.