|
Art. 22 Exigibilité de l’impôt
1 L’impôt est exigible à la naissance de la créance fiscale. 2 Pour les déclarations fiscales périodiques, le délai de paiement des redevances court jusqu’au 15e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Conseil fédéral fixe les autres délais de paiement. 3 En cas de retard dans les paiements, il est dû un intérêt moratoire. Le Département fédéral des finances en fixe le taux. |
Notiz entfernen
Sind Sie sicher?