Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Si, par er­reur, un im­pôt dû n’a pas été fixé ou a été fixé trop bas, ou en­core si un rem­bourse­ment a été fixé trop haut par l’autor­ité fisc­ale, cette dernière per­çoit le mont­ant man­quant dans le délai d’un an à compt­er de la no­ti­fic­a­tion de la dé­cision.

² Si un con­trôle of­fi­ciel de la tax­a­tion révèle, dans le délai d’une an­née, qu’un im­pôt a été per­çu à tort, l’autor­ité fisc­ale rem­bourse d’of­fice le mont­ant payé en trop.