Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ La créance fisc­ale se pre­scrit par dix ans à compt­er de l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile dur­ant laquelle elle a pris nais­sance.

² La pre­scrip­tion est in­ter­rompue:

a.

par la re­con­nais­sance de la créance fisc­ale par la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt;

b.

par tout acte of­fi­ciel fais­ant valoir la créance fisc­ale et com­mu­niqué à la per­sonne as­sujet­tie à l’im­pôt.

³ Un nou­veau délai de pre­scrip­tion court à chaque in­ter­rup­tion.

⁴ La créance fisc­ale s’éteint dans tous les cas quin­ze ans après l’ex­pir­a­tion de l’an­née civile où elle était exi­gible.