Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Peuvent être autor­isés en tant qu’en­trepôt agréé:

a.

les raffiner­ies de pétrole;

b.

les autres ét­ab­lisse­ments où sont ex­traites ou produites des marchand­ises sou­mises à la présente loi;

c.

les dépôts francs.

² Il n’est pas délivré d’autor­isa­tion pour l’en­tre­posage de marchand­ises des­tinées à la con­som­ma­tion propre.

³ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions que doivent re­m­p­lir les en­trepôts agréés en matière d’équipe­ment et d’ex­ploit­a­tion; l’autor­ité fisc­ale délivre l’autor­isa­tion.

⁴ L’autor­isa­tion est re­tirée:

a.

si les con­di­tions d’oc­troi de l’autor­isa­tion ne sont plus re­m­plies, ou

b.

si l’en­tre­positaire agréé n’ob­serve pas les en­gage­ments auxquels il a souscrit en vertu de la présente loi.

⁵ Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions spé­ciales pour les marchand­ises fais­ant l’ob­jet de réserves ob­lig­atoires.