Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 31 Comptabilité-matières et rapport

1 Tout en­tre­positaire agréé tient, pour chaque genre de marchand­ise, une compt­ab­il­ité des stocks, des en­trées et des sorties, de la pro­duc­tion, de la con­som­ma­tion propre et des pertes. Il en fait péri­od­ique­ment le rap­port à l’autor­ité fisc­ale.

2 L’en­tre­positaire agréé peut, sous sa re­sponsab­il­ité, char­ger un en­tre­pos­eur des ob­lig­a­tions men­tion­nées à l’al. 1.

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