Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Pour les marchand­ises im­portées, non im­posées, acheminées de la frontière à un en­trepôt agréé, les im­portateurs as­sument les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi; ils doivent fournir les sûretés pour l’im­pôt et les autres re­devances.

² Lor­squ’ils agis­sent en tant qu’ex­péditeurs, les en­tre­positaires agréés as­sument les ob­lig­a­tions dé­coulant de la présente loi pour les marchand­ises non im­posées acheminées d’un en­trepôt agréé à un autre ou, pour les marchand­ises des­tinées à l’ex­port­a­tion, d’un en­trepôt agréé à la frontière; ils doivent fournir les sûretés pour l’im­pôt et pour les autres re­devances.

³ Les sûretés ces­sent de déploy­er leurs ef­fets:

a.

lor­sque la marchand­ise est ar­rivée à l’en­trepôt agréé et que son en­trée a été con­signée en bonne et due forme, ou

b.

lor­sque l’ex­port­a­tion de la marchand­ise a été at­testée par la dou­ane.

⁴ L’en­tre­positaire agréé an­nonce à l’autor­ité fisc­ale chaque ex­pédi­tion de marchand­ises non im­posées.