Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par la Dir­ec­tion générale des dou­anes peuvent faire l’ob­jet d’une réclam­a­tion dans un délai de 30 jours. Font ex­cep­tion les dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés.

² Les dis­pos­i­tions de la procé­dure de re­cours (art. 51 ss de la LF du 20 déc. 1968 sur la procé­dure ad­min­is­trat­ive³¹) sont ap­plic­ables par ana­lo­gie à la procé­dure de réclam­a­tion.