Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Les dé­cisions ren­dues par les bur­eaux de dou­ane peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours:

a.

dans un délai de 60 jours, auprès de la dir­ec­tion d’ar­ron­disse­ment, lor­squ’elles ont trait à la tax­a­tion défin­it­ive à l’im­port­a­tion ou à l’ex­port­a­tion;

b.

dans un délai de 30 jours, auprès de la Dir­ec­tion générale des dou­anes, dans les autres cas.³²

² Les dé­cisions ren­dues en première in­stance par les dir­ec­tions d’ar­ron­disse­ment peuvent faire l’ob­jet d’un re­cours, dans un délai de 30 jours, devant la Dir­ec­tion générale des dou­anes.³³