Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ Quiconque aura in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence sous­trait l’im­pôt, l’aura mis en péril, se sera pro­curé ou aura pro­curé à un tiers, ou aura tenté de le faire, un av­ant­age fisc­al il­li­cite, sera puni d’une amende pouv­ant al­ler jusqu’au quin­tuple de

l’im­pôt sous­trait ou mis en péril, ou en­core de l’av­ant­age il­li­cite. L’ap­plic­a­tion des art. 14 à 16 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if³⁶ est réser­vée.

² En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le max­im­um de l’amende est aug­menté de moitié. En outre, une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus peut être pro­non­cée.³⁷ Sont réputés cir­con­stances ag­grav­antes:

a.

le fait d’em­bauch­er plusieurs per­sonnes pour com­mettre une in­frac­tion;

b.

le fait de com­mettre des in­frac­tions par méti­er ou par habitude.

³ Si le mont­ant de l’im­pôt sous­trait ou mis en péril ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il sera évalué par l’autor­ité fisc­ale.

⁴ Si l’acte pun­iss­able con­stitue à la fois une mise en péril ou une sous­trac­tion de l’im­pôt et une in­frac­tion à d’autres lois ou or­don­nances fédérales re­l­at­ives à des re­devances que l’OF­DF est char­gé de pour­suivre, la peine ap­plic­able sera celle de l’in­frac­tion la plus grave; cette peine peut être aug­mentée de man­ière ap­pro­priée.³⁸