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Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 janvier 2024)er

Art. 39 Recel de l’impôt

Quiconque ac­quiert, reçoit en don, prend en gage ou sous sa garde d’une quel­conque autre man­ière, dis­sim­ule, aide à écouler ou met à la con­som­ma­tion des marchand­ises qu’il sait ou dont il doit présumer qu’elles ont été sous­traites à l’im­pôt auquel elles sont as­sujet­ties en­courra la peine ap­plic­able aux auteurs de l’in­frac­tion.