Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

Quiconque en­fre­int, in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence grave, une dis­pos­i­tion de la présente loi, une dis­pos­i­tion d’ex­écu­tion, une in­struc­tion édictée en vertu de tell­es dis­pos­i­tions ou une dé­cision in­di­vidu­elle fais­ant référence à la sanc­tion prévue par le présent art­icle, et puni d’une amende de 5000 francs au plus.