Art. 42 Relation avec la loi fédérale sur le droit pénal administratif 40
1 Les infractions sont poursuivies et jugées conformément à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. 2 L’autorité compétente pour poursuivre et juger est l’OFDF.41 41 Nouvelle teneur selon le ch. I 22 de l’O du 12 juin 2020 sur l’adaptation de lois à la suite de la modification de la désignation de l’Administration fédérale des douanes dans le cadre du développement de cette dernière, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 20202743). |