Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 janvier 2024)er
Art. 45 Marchandises importées à un droit de douane de faveur

Quiconque cède ou util­ise à des fins sou­mises à des re­devances plus élevées des marchand­ises qui, av­ant l’en­trée en vi­gueur de la présente loi, ont été dé­d­ou­anées à un taux de faveur en rais­on de leur em­ploi, doit pay­er la différence entre l’im­pôt et les re­devances dou­an­ières ac­quit­tées.

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