Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

du 21 juin 1996 (État le 1 janvier 2024)er


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Art. 5 Autorité fiscale

1 L’autor­ité fisc­ale est l’Of­fice fédéral de la dou­ane et de la sé­cur­ité des frontières (OF­DF). Ce­lui-ci ex­écute toutes les mesur­es prévues par la présente loi et édicte toutes les in­struc­tions re­quises à cet ef­fet, à moins qu’une autre autor­ité n’en ait ex­pressé­ment la charge.11

2 L’autor­ité fisc­ale im­pute les coûts de per­cep­tion sur les re­cettes de l’im­pôt sur les car­bur­ants.

11 Nou­velle ten­eur selon le ch. I 22 de l’O du 12 juin 2020 sur l’ad­apt­a­tion de lois à la suite de la modi­fic­a­tion de la désig­na­tion de l’Ad­min­is­tra­tion fédérale des dou­anes dans le cadre du dévelop­pe­ment de cette dernière, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 20202743).

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