Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

¹ L’autor­ité fisc­ale est ha­bil­itée à ef­fec­tuer en tout temps et à l’im­prov­iste des con­trôles, en par­ticuli­er auprès des as­sujet­tis à l’im­pôt et auprès des per­sonnes qui doivent tenir une compt­ab­il­ité-matières ou qui ont présenté une de­mande de rem­bourse­ment.

² L’autor­ité fisc­ale peut ex­i­ger tous les ren­sei­gne­ments qu’elle juge né­ces­saires et se faire présenter tous les livres, papi­ers d’af­faires et doc­u­ments im­port­ants pour l’ex­écu­tion de la présente loi.