Art.12d Demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables 15
1 La demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables doit être remise par écrit à l’autorité fiscale avant le dépôt de la première déclaration fiscale. 2 L’autorité fiscale statue sur l’allégement fiscal en accord avec l’Office fédéral de l’environnement, l’Office fédéral de l’agriculture et le Secrétariat d’État à l’économie. 3 Le Conseil fédéral règle la procédure. 15 Introduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 51635211). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vigueur du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2030 (RO 2024 376; FF 2022 2651). |