Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)

Art.12d Demande d’allégement fiscal pour les carburants renouvelables 15

1 La de­mande d’allége­ment fisc­al pour les car­bur­ants ren­ou­velables doit être re­mise par écrit à l’autor­ité fisc­ale av­ant le dépôt de la première déclar­a­tion fisc­ale.

2 L’autor­ité fisc­ale statue sur l’allége­ment fisc­al en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de l’en­viron­nement, l’Of­fice fédéral de l’ag­ri­cul­ture et le Secrétari­at d’État à l’économie.

3 Le Con­seil fédéral règle la procé­dure.

15 In­troduit par le ch. I de la LF du 21 mars 2014 (RO 2016 2661; FF 2013 51635211). Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 2 de la LF du 15 mars 2024, en vi­gueur du 1er janv. 2025 au 31 déc. 2030 (RO 2024 376; FF 2022 2651).

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