Loi
sur l’imposition des huiles minérales
(Limpmin)


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Art. 22 Exigibilité de l’impôt

1 L’im­pôt est exi­gible à la nais­sance de la créance fisc­ale.

2 Pour les déclar­a­tions fisc­ales péri­od­iques, le délai de paiement des re­devances court jusqu’au 15e jour du mois qui suit le jour de l’échéance. Le Con­seil fédéral fixe les autres délais de paiement.

3 En cas de re­tard dans les paie­ments, il est dû un in­térêt moratoire. Le Dé­parte­ment fédéral des fin­ances en fixe le taux.

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