Loi fédérale
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Art. 11 Trésorerie
1 L’IPI dispose d’un compte courant auprès de la Confédération. 2 Pour permettre à l’IPI d’assurer ses paiements, la Confédération lui accorde des prêts aux taux du marché. 3 L’IPI place ses excédents de liquidités auprès de la Confédération aux taux du marché. |