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Loi fédérale
sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(LIPI)

Art. 1 Forme d’organisation

1 L’In­sti­tut Fédéral de la Pro­priété In­tel­lec­tuelle (IPI)4 est un ét­ab­lisse­ment de droit pub­lic de la Con­fédéra­tion, doté de la per­son­nal­ité jur­idique.

2 L’IPI est autonome dans son or­gan­isa­tion et sa ges­tion; il tient sa propre compt­ab­il­ité.

3 L’IPI est géré selon les prin­cipes de l’économie d’en­tre­prise.

4 Nou­velle ex­pres­sion selon le ch. 1 de l’an­nexe à la LF du 21 juin 2013, en vi­gieur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2013 3631, FF 2009 7711). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.