Loi fédérale
sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(LIPI)

¹ L’IPI ef­fec­tue les tâches suivantes:

a.⁵

il pré­pare les textes lé­gis­latifs re­latifs aux brev­ets d’in­ven­tion, aux designs, au droit d’auteur et aux droits voisins, aux to­po­graph­ies de produits semi-con­duc­teurs, aux marques et in­dic­a­tions de proven­ance, aux ar­m­oir­ies pub­liques et autres signes pub­lics, ain­si que les autres act­es lé­gis­latifs re­latifs à la pro­priété in­tel­lec­tuelle pour autant qu’ils ne relèvent pas de la com­pétence d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion;

b.

il ex­écute, con­formé­ment à la lé­gis­la­tion spé­ciale, les act­es lé­gis­latifs men­tion­nés à la let. a, ain­si que les traités in­ter­na­tionaux du do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

c.

il con­seille le Con­seil fédéral et les autres autor­ités fédérales dans le do­maine de l’économie générale sur les ques­tions re­l­at­ives à la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

d.

il re­présente la Suisse, le cas échéant en col­lab­or­a­tion avec d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion, dans le cadre des or­gan­isa­tions et con­ven­tions in­ter­na­tionales du do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

e.

il par­ti­cipe à la re­présent­a­tion de la Suisse dans le cadre d’autres or­gan­isa­tions et con­ven­tions in­ter­na­tionales pour autant qu’elles con­cernent égale­ment la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

f.

il par­ti­cipe à la coopéra­tion tech­nique dans le do­maine de la pro­priété in­tel­lec­tuelle;

g.

il fournit, dans le do­maine rel­ev­ant de sa com­pétence, des presta­tions de ser­vice sur la base du droit privé; il s’oc­cupe not­am­ment de la dif­fu­sion d’in­form­a­tions sur les sys­tèmes de pro­tec­tion des bi­ens im­matéri­els, les titres de pro­tec­tion et l’état de la tech­nique.

² Le Con­seil fédéral peut at­tribuer d’autres tâches à l’IPI; les art. 13 et 14 sont ap­plic­ables.⁶

³ L’IPI col­labore avec l’Or­gan­isa­tion européenne des brev­ets ain­si qu’avec d’autres or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales, suisses ou étrangères.

^3bis L’IPI peut, dans l’ac­com­p­lisse­ment des tâches visées à l’al. 1, let. f, con­clure des ac­cords in­ter­na­tionaux de portée lim­itée. Il les co­or­donne avec les autres autor­ités fédérales qui s’oc­cu­pent de coopéra­tion in­ter­na­tionale.⁷

⁴ Il peut, contre rémun­éra­tion, faire ap­pel aux ser­vices d’autres unités ad­min­is­trat­ives de la Con­fédéra­tion.