Loi fédérale
sur le statut et les tâches
de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
(LIPI)

¹ Le Con­seil de l’IPI est com­posé du présid­ent et de huit autres membres.

² Il ap­prouve le rap­port de ges­tion, les comptes an­nuels, ain­si que le budget de l’IPI.

³ Il sou­met le règle­ment sur les taxes au Con­seil fédéral pour ap­prob­a­tion.⁸

⁴ Il déter­mine la com­pos­i­tion de la dir­ec­tion.

⁵ L’art. 6a, al. 1 à 5, de la loi du 24 mars 2000 sur le per­son­nel de la Con­fédéra­tion⁹ s’ap­plique par ana­lo­gie aux hon­o­raires et aux autres con­di­tions con­trac­tuelles conv­en­ues avec les membres du Con­seil de l’IPI.¹⁰