Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides^1∗
(LIPPI)

¹ Chaque can­ton ar­rête, con­formé­ment à l’art. 197, ch. 4, Cst., un plan straté­gique vis­ant à promouvoir l’in­té­gra­tion des per­sonnes in­val­ides dans le re­spect du prin­cipe fixé à l’art. 2. Le can­ton con­sulte les in­sti­tu­tions et les or­gan­isa­tions re­présent­ant les per­sonnes han­di­capées. Il sou­met le plan ini­tial à l’ap­prob­a­tion du Con­seil fédéral.

² Le plan straté­gique con­tient les élé­ments suivants:

a.

la plani­fic­a­tion des be­soins du point de vue quant­it­atif et qual­it­atif;

b.

la procé­dure ap­plic­able aux ana­lyses péri­od­iques des be­soins;

c.

le mode de col­lab­or­a­tion avec les in­sti­tu­tions;

d.

les prin­cipes ré­gis­sant le fin­ance­ment;

e.⁵

les prin­cipes ré­gis­sant la form­a­tion pro­fes­sion­nelle et la form­a­tion pro­fes­sion­nelle con­tin­ue du per­son­nel spé­cial­isé;

f.

la procé­dure de con­cili­ation en cas de différends entre des per­sonnes in­val­ides et des in­sti­tu­tions;

g.

le mode de coopéra­tion avec d’autres can­tons, en par­ticuli­er dans les do­maines de la plani­fic­a­tion des be­soins et du fin­ance­ment;

h.

la plani­fic­a­tion de la mise en œuvre du plan straté­gique.

³ Le Con­seil fédéral est con­seillé par une com­mis­sion spé­cial­isée pour l’ap­prob­a­tion visée à l’al. 1. Cette com­mis­sion est nom­mée par ses soins et se com­pose de per­sonnes re­présent­ant la Con­fédéra­tion, les can­tons, les in­sti­tu­tions et les per­sonnes in­val­ides.

Date de l’en­trée en vi­gueur: 1^er jan­vi­er 2008⁶