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Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides1∗
(LIPPI)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2017)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).

Art. 2 Principe

Chaque can­ton garantit que les per­sonnes in­val­ides dom­i­ciliées sur son ter­ritoire ont à leur dis­pos­i­tion des in­sti­tu­tions ré­pond­ant adéquate­ment à leurs be­soins.