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Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides1∗
(LIPPI)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2017)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).

Art. 4 Reconnaissance des institutions

1 Le can­ton re­con­naît les in­sti­tu­tions né­ces­saires à la mise en œuvre du prin­cipe fixé à l’art. 2. Celles-ci peuvent être ét­ablies à l’in­térieur ou à l’ex­térieur de son ter­ritoire.

2 L’oc­troi, le re­fus et le re­trait de la re­con­nais­sance font l’ob­jet d’une dé­cision.