Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides^1∗
(LIPPI)

¹ Pour être re­con­nue, une in­sti­tu­tion doit re­m­p­lir les con­di­tions suivantes:

a.

dis­poser d’une in­fra­struc­ture et d’une of­fre de presta­tions ré­pond­ant aux be­soins des per­sonnes con­cernées ain­si que du per­son­nel spé­cial­isé né­ces­saire;

b.

as­surer une ges­tion ra­tion­nelle de son ex­ploit­a­tion en ét­ab­lis­sant ses comptes dans le re­spect des prin­cipes uni­form­isés de la ges­tion d’en­tre­prise;

c.

ex­poser en toute trans­par­ence les con­di­tions à re­m­p­lir pour être ad­mis dans l’in­sti­tu­tion;

d.

in­form­er par écrit les per­sonnes in­val­ides et leurs proches de leurs droits et de leurs devoirs;

e.

préserv­er les droits de la per­son­nal­ité des per­sonnes in­val­ides, not­am­ment leur droit de dis­poser d’elles-mêmes, d’avoir une vie privée, de béné­fi­ci­er d’un en­cour­age­ment in­di­viduel, d’en­tre­t­enir des re­la­tions so­ciales en de­hors de l’in­sti­tu­tion et d’être protégées contre les abus et les mauvais traite­ments, ain­si que leur droit de par­ti­cip­a­tion et ce­lui de leurs proches;

f.

rémun­érer les per­sonnes in­val­ides dont l’activ­ité présente une valeur économique;

g.

as­surer le trans­port à des­tin­a­tion et en proven­ance des ateliers et des centres de jour lor­squ’une telle mesure est re­quise par le han­di­cap;

h.

as­surer le con­trôle de la qual­ité.

² La re­con­nais­sance est ac­cordée par le can­ton sur le ter­ritoire duquel l’in­sti­tu­tion est ét­ablie. Les can­tons peuvent con­venir d’autres règles de com­pétence. Une in­sti­tu­tion re­con­nue par le can­ton com­pétent peut être re­con­nue par d’autres can­tons sans ex­a­men des con­di­tions fixées à l’al. 1.