Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides1∗
(LIPPI)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2017)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).


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Art. 8 Droit aux subventions

Si la lé­gis­la­tion can­tonale pré­voit que la par­ti­cip­a­tion aux coûts prend la forme de sub­ven­tions aux in­sti­tu­tions re­con­nues ou aux per­sonnes in­val­ides, elle doit con­férer un droit à ces sub­ven­tions.

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