Loi fédérale
sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration
des personnes invalides1∗
(LIPPI)

du 6 octobre 2006 (Etat le 1 janvier 2017)2er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

2 Ch. I 2 de la LF concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) (RO 2007 5779).


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Art. 9 Droit de recours des organisations

1 Les or­gan­isa­tions d’im­port­ance na­tionale qui re­présen­tent les per­sonnes han­di­capées peuvent, si elles ex­ist­ent depuis au moins dix ans, faire re­cours contre la dé­cision de re­con­nais­sance d’une in­sti­tu­tion.

2 Le Con­seil fédéral désigne les or­gan­isa­tions qui dis­posent de ce droit.

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